“ (…) a conclu, le 1er mars 2013, avec une société de Bahrein (…) MIDDLE EAST (…) (ci-après (…) un contrat d’agence commerciale, non exclusive, sur le territoire de la république Rwandaise.
(…) fait partie d’un groupe de sociétés se présentant comme << (…) >> (pièce 2 du dossier de la défenderesse). Selon l’organigramme versé aux débats, (…) est la société sœur de (…) les deux sociétés étant détenue à concurrence de 99% par une société de droit néerlandais, (…) U.A., et pour le solde par une société de droit du Delaware (USA) (…) (pièce 2 du dossier de la défenderesse).
Dans le cadre du contrat d’agence, (…) a finalisé un contrat portant sur la vente à la police rwandaise de dix véhicules blindés produits ou, à tout le moins, commercialisés par (…).
Le Paiement des véhicules devait être exécuté en plusieurs tranches et, début 2014, il restait un solde à payer -correspondant à la valeur de quatre véhicules- après livraison et formation du personnel de la police rwandaise. Afin d’obtenir le paiement final, (…) requis l’assistance de (…).
(…)
Condamne (…) à prendre toutes mesures utiles pour requérir de la part de la société de droit néerlandais (…) qu’elle paie à (…) la somme de 33.089,70 EUR, à majorer des intérêts moratoires au taux prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lute contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à partir du 27 janvier 2015 (mise en demeure) jusqu’au jour du paiement intégral, et la somme de 40 EUR à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement;
A défaut pour (…) de ce faire dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, condamne (…) à payer à (…) la somme de 33.089,70 EUR, à majorer des intérêts moratoires au taux prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lute contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à partir de 27 janvier 2015 (mise en demeure) jusqu’au jour de paiement intégral, et la somme de 40 EUR à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement; (…)”
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